Règles de Propriété et de Fiscalité des Bateaux Privés en UE Commission Européenne Fiscalité et Union des Douanes Questions Fréquentes à notre équipe de Gestion de Yachts

Quelles sont les bases?

Les bateaux non communautaires qui sont destinés à la réexportation peuvent être amenés temporairement et utilisés à des fins privées dans l’UE, ou plus strictement dans le « territoire douanier de la Communauté », (qui comprend nos eaux territoriales) sans avoir à payer des droits de douane ou de taxe à la valeur (TVA). Mais cela ne peut être réalisé que par des personnes qui ne sont pas résidents de l’UE – en termes officiels – par des gens qui sont « établis en dehors de ce territoire ». Cette facilité n’est donc pas disponible pour les résidents de l’UE.

Les bateaux concernés doivent être placés sous la « procédure d’admission temporaire» (AT) avec les douanes et la période d’utilisation dans l’UE est limitée dans le temps. Lorsque le temps est écoulé, le bateau doit partir, dans le jargon officiel de la gestion de yachts cette période est nommée « la période de la décharge ». La réexportation des biens hors du territoire douanier de la Communauté est la façon habituelle de mettre fin ou de « décharger » une procédure d’importation temporaire. Si le bateau ne quitte pas l’UE avant la fin de cette période, les droits de douane et de TVA deviennent exigibles.

Un bateau est importé temporairement dans l’UE et non pas dans l’un des États membres constitutifs. Ainsi, il peut se déplacer d’un État membre à l’autre sans autres formalités douanières, au cours de la période de 18 mois octroyée.

Comment un yacht peut être placé sous AT?

En traversant simplement la frontière du territoire douanier de la Communauté, ce qui est en général suffisant. Mais, vous pouvez être amené à utiliser une route indiquée par les douanes et ils peuvent vous obliger à faire une déclaration orale ou écrite en douane. Il leur est également possible d’exiger la fourniture d’une sorte de sécurité ou de garantie pour couvrir le paiement des droits de douane et de TVA qui deviennent exigibles si le bateau ne quitte pas l’UE. Dans ce cas, nous vous conseillons de consulter notre équipe de gestion de yachts.

Combien de temps le yacht peut rester dans l’UE?

Normalement, vous pouvez utiliser le navire dans l’UE pour un an et demi. En termes techniques, le délai de transport maritime et de navigation intérieure à l’UE pour un bateau utilisé à titre privé est de 18 mois. Ceci est prévu à l’article 562 (e) des dispositions d’application du code des douanes. Si le bateau est « mis en dépôt de douane » (« mettre en caution ») pour une période de temps, alors il existe la possibilité de ne pas compter cette période de non-utilisation (voir ci-dessous).

Les 18 mois peuvent être prolongés si le yacht n’est pas utilisé?

Oui, la période de dix-huit mois peut être prolongée pour la période pendant laquelle le yacht est immobilisé. Article 553 (2), deuxième alinéa, ce qui est permis dans les dispositions d’application du code des douanes. Cependant, la durée totale maximale pendant laquelle le yacht peut rester dans l’UE est de 24 mois (article 140 (2) du Code des douanes).

Pouvez-vous bénéficier d’une autre période d’importation temporaire? Combien de temps devez-vous attendre?

Oui, vous n’êtes pas limité à une seule période d’admission temporaire. Vous pouvez naviguer avec le bateau hors de l’UE et lorsque vous êtes de retour, vous pouvez solliciter une nouvelle période d’admission temporaire pour votre séjour*. Les règles douanières ne prévoient pas de « période minimale » au cours de laquelle les biens doivent rester en dehors du territoire douanier de l’UE.

* Selon le pays de retour, vous ne pourriez ne pas être en mesure de qualifier à pour une nouvelle période d’AT de 18 mois, mais d’une période plus courte à la place. Encore une fois, merci de consulter notre équipe de gestion de yachts à cet égard.

Où pouvez-vous trouver les textes juridiques?

Les dispositions légales relatives à l’importation temporaire se trouvent dans:

• Articles 137 à 144 du Code des Douanes (règlement (CEE) n ° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant des Douanes Communautaires)
• Et notamment ses articles 553 à 562 des dispositions d’application du Code des Douanes. (Règlement (CEE) n ° 2454/93 du 2 Juillet 1993)