Nouveau Contrat de Croisière Maritime à bord d’un Yacht au lieu de Contrat de Charter ?

La Fédération des industries nautiques (FIN), met à la disposition de la grande plaisance un nouveau cadre contractuel pour exercer son activité en toute sécurité, qui pourrait, à terme – pour les charters embarqués en France – remplacer le Contrat de Charter MYBA (MYBA Charter Agreement), très populaire dans notre activité. Ce nouveau Contrat de Croisière Maritime, représente, pour les armateurs et locataires de yachts, plusieurs avantages en termes de fiscalité, que nous décrivons dans cet article. Il est également possible de télécharger ses termes et conditions en PDF avec les liens ci-dessous.

La FIN a pour vocation des défendre, représenter et promouvoir les métiers de la filière nautique Française, en France et à l’international. Elle compte un vaste nombre d’adhérents, regroupés dans tous les métiers de l’industrie et des services nautiques, représentant plus de 80% du chiffre d’affaires de la profession.

La FIN est l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics au plan Régional, National et Européen, la Fédération assiste et conseille les entreprises dans les domaines juridique, social, économique et technique. Elle a un rôle d’information auprès du grand public et des médias, notamment pour ce qui concerne l’évolution des tendances du marché.

Au niveau international, la FIN participe activement à l’évolution de la filière nautique. Elle est membre fondateur de la Fédération Européenne des Industries Nautiques « European Boating Industry » qui a pour rôle principal de représenter et de défendre les intérêts des industries nautiques Européennes. La FIN est également membre de l’ICOMIA (International Council of Marine Industry Associations), le groupement international des fédérations nationales des industries nautiques.

Qu’est ce qui définit un Contrat de Croisière Maritime ?
1 – Une prestation de voyage (service) encadrée par le Code du Tourisme Français.
2 – Un itinéraire défini au contrat.
3 – Un transporteur assurant une activité commerciale comprenant :
un navire,
son équipage,
ses équipements,
les carburants (produits pétroliers),
une assurance responsabilité civile pour le navire, son équipage et ses passagers, selon les termes fixés par le Code des transports et la Convention d’Athènes relative au transport par mer de passagers.
4 – Des dépenses nécessaires à la prestation de croisière distinctes de celles engagées pour le compte des passagers.
5 – Des règles internationales et une fiscalité applicable qui sont celles du transport par mer de passagers, encadrées par le Code des douanes et le Code général des impôts Français.

Quelles sont les caractéristiques principales d’un Contrat de Croisière Maritime ?
1 – La responsabilité du transporteur (propriétaire du navire et/ou armateur) est limitée par la Convention d’Athènes relative au transport par mer de passagers.
2 – Le courtier (broker) impliqué au contrat est opérateur (agent) de voyage ; Il doit être titulaire d’une licence d’opérateur de voyages qui encadre, assure et limite sa responsabilité.
3 – L’itinéraire de la croisière (escales prévues) est défini au contrat ; Il peut être modifié par le transporteur à la demande ou non du client ; Une modification d’itinéraire (changement d’escale) doit faire l’objet d’un avenant au contrat.
4 – La quantité de carburant nécessaire à la croisière est définie au contrat et facturée au client ; Une modification de la quantité de carburant fait l’objet d’un avenant au contrat.
5 – Le service de restauration de base est inclus dans la prestation de croisière ; Les ingrédients nécessaires à la préparation des repas ainsi que les boissons, notamment alcoolisés, ne sont pas inclus dans le prix du contrat.
6 – Les dépenses engagées au nom et pour le compte du client ne sont pas incluses au prix du contrat ; Elles font l’objet d’une avance pour les dépenses du client.

Quelle est la TVA applicable à un Contrat de Croisière Maritime ?
1 – Ports d’embarquement et de débarquement situés dans deux pays distincts appartenant ou non à l’Union Européenne,
ou
Ports d’embarquement et de débarquement situés en France avec au moins une escale identifiée dans un pays étranger.
Exonération de TVA, TVA = 0 %

2 – Ports d’embarquement et de débarquement situés en France avec navigation exclusive dans les eaux territoriales Françaises.
TVA du transport = 10 %

3 – Ports d’embarquement et de débarquement situés en France avec navigation partielle hors des eaux territoriales Françaises.
La partie du prix correspondant à la navigation dans les eaux territoriales françaises sera soumise à la TVA du transport = 10 %

Quelle est la fiscalité des carburants avec un Contrat de Croisière Maritime ?
1 – Le Contrat de Croisière Maritime (1) encadre une prestation de service à titre onéreux réalisée au moyen d’un navire qui remplit les critères de l’activité commerciale.
2 – Si le navire est inscrit sur un registre de commerce (2) et dispose d’un équipage permanent (3), sur présentation d’un Contrat de Croisière Maritime (1) il bénéficie d’une livraison de carburants en exonération de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE).
3 – Si le navire est inscrit sur un registre de commerce (2), dispose d’un équipage permanent (3), mesure plus de 15 mètres (4) et délivre une attestation de respect des conditions d’application des exonérations de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (5) qui certifie que 70 % au moins de ses trajets commerciaux sont sortis des eaux territoriales Françaises dans l’année précédente, sur présentation d’un Contrat de Croisière Maritime (1) il bénéficie d’une livraison de carburants en exonération de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mais également en exonération de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) .

Documents en PDF et spécificités ouvrant droit aux exonérations de taxes :
(1) Contrat de Croisière Maritime – (2) Registre de commerce – (3) Équipage permanent – (4) Navire supérieur à 15 mètres – (5) Attestation de respect des conditions d’application des exonérations de TVA – (6) Conditions Générales du Contrat de Croisière Maritime.

YACHTS INVEST proposera dorénavant, ce nouveau Contrat de Croisière Maritime afin de rendre les Locations de Bateaux et Yacht Charters de sa flotte, encore plus compétitives pour les affréteurs et plus avantageuses pour ses armateurs. Nous engageons également toutes les formalités nécessaires pour obtenir la licence d’Opérateur de Voyage requise. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

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