Fin de la Réduction Forfaitaire de la TVA sur les Locations de Yachts en France

13 novembre 2020

Le régime de TVA (BOI-TVA-CHAMP-30-30-10) publié en 2013 autorisant une réduction forfaitaire de 50% des revenus de locations de bateaux imposables a été aboli par l’Administration Fiscale Française. Un Bulletin officiel de l’administration française publié le 6 novembre 2020 vient de passer en revue les règles de TVA applicables aux locations de yachts.

Le nouveau Bulletin Officiel des Impôts Français (BOI-TVA-CHAMP-20-50-30) est explicite : la réduction forfaitaire de la TVA sera remplacée par une réduction effective proportionnelle au temps passé hors des eaux européennes.

Maintenant, la location de bateaux de plaisance à une personne assujettie ou non-assujettie est imposable en France dès lors que le bateau a effectivement été mis à disposition du preneur en France (signifiant pour toutes les locations de yachts embarquées en France). Les loyers sont imposables en France en proportion de l’utilisation du bateau dans des eaux territoriales Françaises et communautaires, évaluée par le Propriétaire, sous sa responsabilité et sous réserve du droit de contrôle du service. Cette évaluation qui peut résulter des termes du contrat de location, doit être corroborée par tous moyens de preuve. Cependant, il est admis que les loueurs qui éprouvent des difficultés à effectuer cette évaluation déterminent forfaitairement l’utilisation du bateau en dehors des eaux territoriales communautaires, puissent choisir l’application d’une réfaction de 50% sur le montant total des loyers, quelle que soit la catégorie de navire de plaisance concernée.

Cela signifie que le taux de TVA Français complet de 20% sera appliqué aux locations de yachts dans les eaux territoriales Françaises et/ou dans les eaux de l’UE : la remise de TVA ne concernera que le temps passé en dehors des eaux Françaises/UE et sera calculée au prorata temporis.

Techniquement, les itinéraires internationaux des charters de yachts doivent être prouvés par tous les moyens disponibles : AIS, (Automatic Identification System), GPS (Global Positioning System), carnet de route et l’itinéraire défini sur le contrat de location lui-même.

Cette nouvelle réglementation fiscale sera appliquée à partir du 1er Novembre 2020 avec effet rétroactif appliqué aux contrats d’affrètement signés à compter du 1er Novembre.

Bien qu’attendue, les professionnels du yachting ont exprimé leur forte opposition à cette décision, notamment dans le contexte du confinement actuel en France et de la fermeture des frontières de l’UE, qui devraient sérieusement compromettre la prochaine saison de location de yachts en 2021. Les associations professionnelles du yachting, comme la FIN (Fédération des Industries Nautiques) et l’ECPY (Comité Européen du Yachting Professionnel), ont exprimé leur désaccord sur cette mesure intempestive. La FIN exige un moratoire immédiat, évoquant le contexte économique déjà difficile provoqué par la pandémie de Covid-19, et accusant les autorités « d’ajouter une crise sur la crise ».

D’autre part, cette modification dans la régulation de la TVA favorisera, bien entendu, l’utilisation de du Contrat de Croisière Maritime, régi par le code des transports Français, au lieu du contrat de Charter MYBA plus commun. La saison à venir montrera comment le secteur de location de yachts et de la navigation de plaisance évolue en France.

Quant à la règle des 70% dans le cadre de l’exonération de TVA sur les services, fournitures ou biens facturés aux navires de commerce, elle reste applicable et il est donc nécessaire qu’au moins 70% des voyages comprennent une partie de la navigation hors des eaux territoriales Françaises.

 

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