Brexit et Yachts – Questions Fréquentes
6 janvier 2021
Introduction
Le but de ce guide est de répondre à certaines des questions les plus fréquemment posées par les plaisanciers concernant le Brexit et les Yachts après la fin de la période de transition du Brexit à 23 heures le 31 décembre 2020.
Nos lecteurs doivent savoir que Allied Yachting fournit le contenu de ce guide à titre purement indicatif et ne doit aucunement être considéré comme une sorte de conseil fiscal ou d’avis juridique.
1) Je suis citoyen de l’UE – serai-je toujours éligible pour immatriculer mon bateau sous pavillon britannique après la fin de la période de transition ?
Le pavillon britannique est un pavillon extrêmement populaire pour les yachts naviguant dans l’UE. L’immatriculation britannique des navires fournit une excellente plateforme d’exploitation pour les yachts privés et commerciaux. L’immatriculation britannique s’est révélée particulièrement attractive pour les citoyens et les résidents de l’UE.
Dans le cadre d’une série de changements législatifs britanniques précipités par le Brexit, le gouvernement britannique a publié un instrument réglementaire intitulé « The Merchant Shipping (Miscellaneous Provisions) (Amendments Etc.) (EU Exit) Regulations 2018 ».
Cet instrument confirme que les mêmes personnes (à la fois des personnes physiques et morales) qui sont actuellement éligibles à l’immatriculation de navires au Royaume-Uni pourront le faire après que le Royaume-Uni aura quitté l’UE.
Cela signifie qu’aucun propriétaire de yacht actuellement titulaire d’une immatriculation britannique pour son navire n’a besoin ni obligation de modifier son immatriculation pour des raisons d’éligibilité.
2) Si mon yacht immatriculé au Royaume-Uni est TVA de l’UE payée dans l’UE et se trouve dans les 27 pays de l’UE restants à la fin de la transition, perdra-t-il son statut de TVA de l’UE payée ?
Le statut de TVA d’un yacht n’est pas directement déterminé par son pays d’immatriculation. Un yacht immatriculé dans un pays tiers peut naviguer librement dans l’UE si la TVA et tout droit d’importation applicable dans l’UE ont été payés ou comptabilisés dans l’UE (c’est-à-dire que le yacht est considéré comme ayant un statut conforme dans l’Union).
Un yacht bénéficiant de statut de TVA de l’UE payée et détenant un pavillon britannique se trouvant dans les 27 autres pays de l’UE à la fin de la période de transition, ne devrait donc pas perdre son statut de TVA payée dans l’UE, position confirmée par l’UE dans son guide intitulé « BREXIT : FIN DE LA PÉRIODE DE TRANSITION FAQ SUR LA FISCALITÉ ET LES DOUANES » où ils indiquent ce qui suit en ce qui concerne tout yacht en pleine conformité de l’UE :
« Si, le 1er janvier 2021, votre bateau se trouve dans un port de l’UE ou navigue dans les eaux territoriales de l’UE, il conservera son statut de l’Union. »
3) Si mon yacht immatriculé au Royaume-Uni se trouve au Royaume-Uni à la fin de la période de transition, devrai-je payer la TVA de l’UE si j’emmène le bateau dans l’UE ?
Dans le même guide de l’UE intitulé « BREXIT : FIN DE LA PÉRIODE DE TRANSITION FAQ SUR LA FISCALITÉ ET LES DOUANES » indique ce qui suit :
« À partir du 1er janvier 2021, les biens de l’UE sur le territoire douanier du Royaume-Uni perdront leur statut de l’Union et deviendront des biens du Royaume-Uni…. si, à ce moment-là votre bateau est situé au Royaume-Uni, son statut sera celui d’un bateau de pays tiers à son arrivée dans les eaux territoriales de l’UE. Cela signifie qu’il sera traité comme un bien hors-Union et sera soumis aux mêmes contrôles douaniers que les bateaux en provenance d’un pays tiers.
Si votre bateau est ramené dans l’UE et remplit les conditions pour être considéré comme un bien rapatrié, il peut être déclaré à la douane en tant que tel. Dans le cas contraire, il peut être déclaré pour Admission Temporaire en tant que bien non-UE. Dans les deux cas, la déclaration peut se faire par le seul fait de franchir la frontière. »
4) Après la fin de la période de transition, devrai-je payer la TVA britannique sur mon yacht si je visite le Royaume-Uni ?
En théorie, la TVA britannique est payable à l’arrivée au Royaume-Uni, sauf si le navire qualifie pour l’exploitation selon les règles britanniques pour l’Admission Temporaire ou si le navire se qualifie pour un allégement douanier tel que le rapatriement de biens, le perfectionnement actif ou le transfert de résidence.
5) Je suis un résident du Royaume-Uni et je souhaite acheter un yacht neuf après la fin de la période de transition. Dois-je payer la TVA européenne si je navigue exclusivement dans les 27 autres pays de l’UE ?
Après la fin de la période de transition, on s’attend à ce qu’un résident du Royaume-Uni ait la possibilité de visiter les eaux des 27 autres pays de l’UE sans payer la TVA de l’UE sur leur navire en vertu des provisions des règles d’Admission Temporaire existantes.
Cela est à nouveau confirmé par l’UE dans le guide intitulé « BREXIT : FIN DE LA PÉRIODE DE TRANSITION FAQ SUR LA FISCALITÉ ET LES DOUANES » qui stipule ce qui suit :
« 47. Je possède un bateau qui sera conservé au Royaume-Uni. Est-ce que je pourrai l’apporter dans les eaux de l’UE depuis le Royaume-Uni pour des compétitions ou des vacances, sans effectuer les formalités douanières, ni encourir au paiement de TVA ou d’autres frais ?
Un bateau ou un avion à usage privé peut être introduit temporairement dans l’UE depuis un pays tiers sans payer de TVA ou d’autres frais, dans le cadre d’une procédure d’Admission Temporaire.
Le bateau ou l’aéronef doit être immatriculé en dehors de l’UE et être la propriété d’une personne établie en dehors de l’UE, pour bénéficier de cette procédure avec exonération totale des droits d’importation. Ils doivent à nouveau quitter l’UE dans des délais fixés : 6 mois pour un aéronef et 18 mois pour un bateau / navire. »
6) Un yacht de location immatriculé au Royaume-Uni peut-il encore être loué dans les 27 autres pays de l’UE après la fin de la période de transition ?
Pour louer au sein de l’UE, la règle de base est que tout yacht de location, quelle que soit sa nationalité, doit être importé en libre pratique en tant que navire exploité commercialement.
Habituellement, l’enregistrement à la TVA en UE de la société de location propriétaire du navire est le principal facteur d’éligibilité pour se qualifier au « statut de libre circulation » du yacht plutôt que la nationalité de son pavillon commercial.
Certains pays autorisent également l’affrètement de yachts entrés dans les eaux de l’Union européenne en Admission Temporaire sous réserve de certaines restrictions.
Après la fin de la période de transition du Brexit, il ne devrait y avoir aucune raison pour laquelle un yacht de location immatriculé commercialement au Royaume-Uni serait empêché d’affréter dans l’UE à condition que la société de location propriétaire respecte toutes les obligations fiscales pertinentes et à condition qu’il n’y ait pas de réglementation à un niveau national qui interdit spécifiquement l’affrètement de yachts immatriculés dans des pays tiers (par exemple, la Grèce interdit actuellement l’affrètement de yachts battant pavillon non-européen et certaines limitations s’appliquent aux petits bateaux affrétés sous pavillon non-UE en Espagne).
Comme indiqué précédemment et compte tenu de la popularité des yachts immatriculés au Royaume-Uni dans l’UE, n’hésitez pas à contacter Allied Yachting pour d’autres précisions.
