TVA francaise mise a jour pour yachts de charter

28 novembre 2015

Après la décision en 2013 de la Cour de Justice Européenne (CJUE) contre la France et l’exemption qu’elle faisait pour les yachts de charter, les autorités Françaises ont produit de nouvelles réglementations BOFIP 1205-1215. Ces règlementations énoncent les exigences exactes pour qu’un yacht de location ou yacht de charter puisse maintenir son statut d’exemption de TVA. Chaque année, la décision sera prise sur la base des locations de l’année précédente. Ainsi, par exemple, la saison 2016 sera basée sur l’activité charter en 2015.

La perte du statut d’exonération en vertu de l’interprétation stricte de la nouvelle réglementation se traduit par:

  1. Perte de l’exonération de TVA pour l’approvisionnement du yacht
  2. TVA devient redevable sur le yacht à 20% de la valeur de marché du bateau. Nous comprenons que la France peut décider de reporter cet aspect, mais cela n’est pas sous le contrôle des propriétaires et gestionnaires de yachts.

En plus des changements à l’exemption commerciale, les autorités Françaises et Européennes sont de plus en plus axées sur le fait que les yachts soient véritablement des entreprises de location et impliqués dans les charters de tierces parties. Les Français sont à la recherche minutieuse des listes d’embarquement pour constater quand le bénéficiaire effectif soit à bord et ont publié une Déclaration d’Activité Commerciale qui doit être signée au nom de chaque yacht. Le manquement à cette Déclaration ou le fait de donner des informations incorrectes pourrait avoir des conséquences graves.

Le Royaume-Uni et d’autres autorités Européennes sont également de plus en plus actives et ont chargé leurs autorités douanières et maritimes afin de vérifier que l’affréteur ne soit pas associé avec le bénéficiaire effectif, et que toute société qui loue, ne soit pas une société dans laquelle le bénéficiaire effectif a un intérêt.

La plupart des bateaux de charter possédés par une société, ont des numéros de TVA dans les différents pays de l’UE où ils embarquent des affréteurs, et il existe un risque sérieux de perte de numéro de TVA dans les différents pays comme la France, l’Italie, la Grèce et l’Espagne, lorsqu’ils ne se trouvent pas en conformité de ces dispositions.

Avec les nouvelles exigences en matière de TVA et les règlements de l’État du pavillon et de la MLC, de nombreux propriétaires sont à la recherche d’autres moyens pour atténuer la TVA sur le yacht. Certains propriétaires décident de payer la taxe sur la valeur de marché du bateau, mais même cela peut causer des problèmes.

Si le propriétaire du yacht de charter veut réduire sa redevance d’impôt il n’y a en réalité que les solutions suivantes:

  1. Pour les yachts de moins de 40 mètres (130 pieds), les solutions suivantes peuvent être utilisées lorsque l’impôt est payé à des taux réduits pour la période de location et sur la valeur totale:
    • Leasing Maltais: taux minimum de 5,4% et période de bail de 1 an minimum
    • Leasing Chypre: taux minimum de 3,8% et période de location minimale de 3 mois
  2. Pour les yachts de plus de 40 mètres, les solutions suivantes peuvent être utilisées :
    • Leasing Malte ou Chypre (merci de nous consulter pour les modalités)
    • La solution de TVA de Monaco : la TVA est payée à 10% sur un paiement de location basée sur la dépréciation.

La solution Monaco est le plus efficace car non seulement il reporte la taxe, mais laisse les options ouvertes pour que le client de revenir à une compagnie de charter entièrement commerciale, payer la TVA sur la valeur comptable, exporter le yacht ou même transférer dans un structure de Leasing Malte ou Chypre.

YACHTS INVEST est maintenant en mesure de fournir ces solutions par le biais de son programme de GESTION DE YACHTS.